sur le génocide arménien

"Les relations turco-françaises ancestrales (...) se sont vu infliger aujourd'hui un coup dur par les démarches irresponsables de certains politiques français au sujet d'allégations infondées"

"Avec ce projet de loi, la France perd malheureusement sa position privilégiée au sein du peuple turc"

Ankara avait prévenues les grandes entreprises françaises qu'elles seraient exclues et boycottées en cas de vote.

Prochoix

e texte a été adopté.

GROUPE : U.M.P. (362)

POUR : 49 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

CONTRE :.17

MM. Jérôme Bignon, Yves Bur, Gilles Carrez, Hervé de Charette, François Cornut-Gentille, Daniel Garrigue, Guy Geoffroy, Yves Jego, Marc Laffineur, Pierre Lequiller, Pierre Méhaignerie, Jacques Myard, Michel Piron, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Dominique Richard et Jean-Pierre Soisson

ABSTENTION : 4

Mme Martine Aurillac, MM. Jean-Michel Dubernard, Pierre-Louis Fagniez et Mme Marie-Jo Zimmermann

NON VOTANT(S):... M. Jean-Louis Debré (Président de l'Assemblée nationale)

GROUPE : SOCIALISTE (150)

POUR :. 40 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

CONTRE : 2

MM. Jean-Michel Boucheron et Jean-Marie Le Guen

NON VOTANT(S) :.Mme Hélène Mignon(Président de séance)

GROUPE : UNION POUR LA DEMOCRATIE FRANCAISE (29)

POUR :7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

GROUPE : COMMUNISTES ET REPUBLICAINS (22)

POUR : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

DEPUTES: NON INSCRITS (12)

POUR :.4

M. Pierre-Christophe Baguet, Mmes Véronique Besse, Martine Billard et M. Noël Mamère

Prochoix

AMENDEMENT N° 6 (2ème rect.)

présenté par

MM. Devedjian, Teissier, Pemezec, Raoult et Dupont-Aignan

ARTICLE UNIQUE

Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux recherches scolaires, universitaires ou scientifiques. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette proposition de loi intègre la négation de ce crime contre l'humanité que constitue le génocide arménien de 1915 dans notre droit pénal.

Il convient cependant de permettre aux historiens et universitaires de pouvoir poursuivre leurs recherches en toute liberté. Par cet amendement, il est reconnu que « ce n’est pas à la loi d’écrire l’histoire » et exempt ainsi toute recherche universitaire ou scientifique portant sur le sujet du génocide arménien des modalités de poursuite et de répression définies par cette proposition de loi.

Ce qui doit être recherché par la loi, c’est en particulier les manifestations à caractère politique qui peuvent constituer de véritables provocations, être organisées par un État étranger et créer des troubles à l’ordre public.

Prochoix

Ségolène Royal, candidate à l’investiture du PS pour la présidentielle, a estimé mercredi qu’"il va falloir beaucoup de travail pour que le peuple français se prononce positivement" sur l’entrée de la Turquie en Europe, ajoutant : "mon opinion est celle du peuple français".

Interrogée sur le sujet lors d’une conférence de presse strictement consacrée à l’Europe, elle a rappelé que le processus "se terminera par un référendum".

"Un certain nombre de conditions doivent être remplies, par rapport à l’inquiétude des opinions sur la stabilité des frontières de l’Europe", a-t-elle déclaré.

"Cette question sera débattue", a-t-elle ajouté, estimant qu’"il faudra, pour que le peuple français se prononce, avoir entre temps apporté un certain nombre de garanties".

Comme on lui demandait précisément son opinion à elle, elle a répondu : "mon opinion est celle du peuple français, puisque c’est le peuple français qui doit se prononcer".

"Je crois que le référendum ne sera pas facile", a dit encore Mme Royal. "Il n’y a aucune raison de le stopper, mais il va falloir beaucoup de travail, d’évolution, pour que le peuple français se prononce positivement", selon elle. "Ce travail est entre les mains de tous", a-t-elle ajouté.

Ségolène Royal a évoqué la question de la reconnaissance du génocide arménien par la Turquie, qui est "liée". "C’est évident que si la Turquie veut un jour confirmer sa candidature et entrer dans l’Europe, c’est évident qu’il faut qu’elle reconnaisse le génocide arménien", a-t-elle dit.

La députée PS des Deux-Sèvres s’est prononcée pour la proposition de loi socialiste punissant la négation du génocide arménien, à la veille de son examen à l’Assemblée nationale.

La France, qui a mis longtemps à reconnatre "un certain nombre d’exactions ou d’épisodes contraires au respect de la valeur humaine", n’a "pas de leçons à donner aux autres mais en même temps il faut que les choses se fassent", a-t-elle expliqué à la presse après un discours d’une quarantaine de minutes.

"Il ne faut pas en rabattre sur un certain nombre de valeurs et donc poser très clairement les choses dans un esprit qui consiste à aider les pays à évoluer plutôt qu’à leur donner des leçons", a-t-elle ajouté.

Le texte proposé par les socialistes n’est "pas un acte d’inimitié à l’égard de la Turquie", a affirmé à ses côtés Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale et récemment "rallié" à la présidentiable socialiste. "Entre amis, il faut se parler franchement (...) Ce n’est pas un irrespect, c’est même une forme de respect".

Le premier ministre turc, Recep Tayyip Erdogan, a qualifié, mardi 10 octobre, le projet de loi français, qui prévoit de réprimer la négation du génocide arménien, d’"éclipse de la raison" et a invité Paris à se pencher plutôt sur son passé colonial.

Le premier ministre Recep Tayyip Erdogan a écarté tout recours à la loi du talion. "On ne nettoie pas la saleté avec la saleté", a-t-il déclaré, mardi, devant son groupe parlementaire AKP (islamiste-conservateur). Mais il n’a pas manqué de récuser les "trois conditions" soumises par Nicolas Sarkozy pour un abandon du projet français, en soulignant que la France était mal placée en la matière, en raison de son passé colonial. Concernant l’abrogation de l’article 301 du code pénal turc (visant les "insultes à l’identité turque" comme l’usage des mots "génocide arménien"), M. Erdogan, qui a tenté de le soumettre pour révision au Parlement, a répondu que le projet français était tout aussi "liberticide".

Concernant l’ouverture de la frontière avec l’Arménie, il a demandé que celle-ci fasse d’abord preuve de bonne volonté. Au sujet de la troisième condition - élargir à d’autres que des historiens turcs et arméniens une commission chargée d’étudier les faits en question -, M. Erdogan a répondu qu’il s’agissait d’une initiative turque, à laquelle Erevan s’était opposée. Le commissaire européen à l’élargissement Olli Rehn l’avait qualifiée de "pas importante".

Prochoix

L’Histoire me justifiera, en particulier parce que je l’écrirai moi-même. » Cette célèbre boutade de Churchill résume bien toutes les ambiguïtés des liens tissés par l’Histoire et la politique. L’écriture de l’Histoire, en particulier la plus récente, a trop souvent été un enjeu politique dans notre pays depuis deux siècles. À chaque changement de régime, le nouveau pouvoir s’est senti obligé d’enjoindre aux universitaires de dénoncer l’oeuvre de ses prédécesseurs.

Ce manichéisme n’a heureusement plus cours. L’histoire du second Empire ne s’écrit plus aujourd’hui telle qu’elle s’écrivait sous la IIIe République. De même, les travaux de François Furet, et d’autres, ont permis d’écrire une histoire de la Révolution française enfin dégagée des oeillères idéologiques prévalant encore dans les débats à la Chambre des députés, un siècle après les événements, quand Clemenceau proclamait : « La Révolution est un bloc. »

L’Histoire de France est ancienne, avec ses pages glorieuses et d’autres plus sombres. À nous de tout assumer, avec honnêteté intellectuelle, recul et impartialité, sans tomber dans les raccourcis ou les anachronismes trompeurs. Sans céder à ce terrorisme intellectuel qui veut réécrire notre histoire nationale en culpabilisant systématiquement la France, en la réduisant à un état de repentance permanent.

Si, comme l’a écrit Karl Marx, pour éviter d’être « condamné à la revivre », le politique ne peut conduire son action sans connaître l’Histoire, il ne doit pas chercher pour autant à imposer une vérité officielle. Ce n’est pas à la Loi d’écrire l’Histoire. C’est une dérive que l’on constate dans les États soumis à des tentations totalitaires. Notre Parlement a beaucoup légiféré en ce domaine depuis quelques années. Trop. Toujours, certes, avec une intention louable : la reconnaissance du génocide arménien, celle de la traite et de l’esclavage en tant que crimes contre l’humanité, ou celle des aspects positifs de la présence française outre-mer.

Devons-nous continuer à tenir dans l’hémicycle des débats qui relèvent plus de la controverse scientifique et historique que des missions fixées au législateur par la Constitution de 1958 ? Je ne le crois pas. Chacun avait reconnu, lors du débat de l’an dernier sur la colonisation, que ce n’est pas à la Loi d’écrire l’Histoire. Notre assemblée ne peut se tourner sans cesse vers notre passé. Elle doit regarder l’avenir et répondre aux préoccupations concrètes de nos compatriotes.

Pourtant, le Parti socialiste nous propose de légiférer une nouvelle fois sur le génocide arménien, pour en incriminer sa négation. Les paroles fortes du président de la République lors de son récent voyage en Arménie ont rappelé toute l’horreur de ce crime et des atrocités dont a été victime le peuple arménien. Mais la reconnaissance officielle du génocide étant acquise, devons-nous judiciariser davantage le champ de la recherche historique, voire celui de l’enseignement, et encadrer le débat scientifique en prescrivant aux historiens ce qu’ils ont le droit d’écrire ou de ne pas écrire sur le sujet ? Je ne le pense pas.

Faire l’apologie d’un génocide, appeler à la violence et à la haine envers une communauté par des manifestations de rue, est évidemment un délit, d’ores et déjà sanctionné par notre Code pénal. Commenter ces horreurs, discuter de leur signification et de leur portée, débattre de l’ampleur des crimes commis en 1915 ne doit pas conduire les historiens devant des tribunaux qui ne sont pas qualifiés pour délivrer des vérités historiques.

Le législateur et le juge ne peuvent et ne doivent pas se substituer aux historiens et aux chercheurs. Les inquiétudes manifestées par beaucoup d’historiens ne sont pas une réaction corporatiste. Alors que, selon Pierre Nora, « l’heure est à une dangereuse radicalisation de la mémoire et de son utilisation intéressée, abusive et perverse », notre responsabilité de parlementaires est de ne pas alimenter dans les hémicycles et les prétoires une guerre des mémoires déclenchée par des associations communautaristes qui se servent des lois mémorielles. Ce n’est pas en cherchant à légaliser la vérité historique, à encadrer les travaux et l’expression des historiens et des chercheurs, que l’on empêchera certains de les contester. Au moment où le dogmatisme et le fondamentalisme s’en prennent violemment à la liberté de penser, à la liberté de s’exprimer, faut-il que le Parlement français s’investisse dans une pénalisation supplémentaire de propos et d’attitudes déjà condamnables ?

Bernard Accoyer est le Président du groupe UMP à l’Assemblée nationale

Prochoix

Ali Ertem, le leader turc de l’Association allemande de lutte contre les génocides se prononce clairement en faveur du vote d’une loi pénalisant la négation du génocide arménien : "le Parlement français avec son projet de loi vise à protéger le peuple arménien victime de génocide : ça n’a aucun rapport avec la limitation de la "liberté de penser".

Communiqué :

A l’opinion publique démocratique, et à ceux qui en Turquie sont respectueux des droits de l’homme

La possibilité de se défendre est le fondement principal des droits de l’homme pour les peuples qui subissent injustement un génocide, qui sont en butte à des menaces et insultes, des agressions physiques, des calomnies et des moqueries.

La loi en France pour le peuple arménien est une démarche juste et pertinente et doit être soutenue, même si c’est une mesure tardive.

Dès que les peuples ayant subi un génocide trouvent un écho favorable en cherchant à faire reconnaître leurs droits et obtenir justice, les autorités de la République turque se mettent à paniquer, particulièrement lorsqu’il s’agit des des Arméniens, des Assyriens ou des Grecs. Ces responsables deviennent hystériques.

Ce qui est clair, c’est qu’aussi longtemps que la République turque ne mettra pas fin à la négation du génocide commis contre les hommes dans son histoire, elle ne sera pas guérie de cette maladie qui s’aggrave de plus en plus.

Sous les ordres du Bureau Spécial de guerre, cette fois-ci c’est Ayse Eski qui prend la tête d’un deuxième "débarquement de Talaat Pacha". Ceci met en lumière le négationnisme de la République Turque et le raisonnement de sa tête malade.

En mai, la réaction des autorités de la République turque a été particulièrement hystérique à l’encontre de l’initiative du parlement français voulant inclure le peuple arménien dans la loi défendant les peuples ayant subi un génocide.

Les menaces et les chantages ont été innombrables. La Turquie avait presque décrété une mobilisation "civile", pour la négation d’un passé génocidaire : en France, des pages entières de journaux à grand tirage avaient été achetées en dépensant des sommes considérables.

Les autorités de la République turque essaye d’interdire la liberté de penser dans les limites de leurs moyens :

elles sont tombées dans une situation tragi-comique en décrétant que l’initiative visant à défendre les victimes de génocide, contre les calomnies racistes et les agressions physiques "’était un anéantissement de la liberté de penser".

A la fin, la décision du parlement français de remettre le projet de loi à une date ultérieure avait été présentée et annoncée comme "une grande victoire" de la Turquie.

Moins de trois mois après, la Turquie se trouvait ébranlée par le rapport sur la Turquie du Parlement européen : avec la même hystérie et les mêmes méthodes, les autorités turques ont réussi à faire retirer la reconnaissance du génocide arménien comme condition d’adhésion à l’Union européenne.

"Une nouvelle victoire" à été remportée. La joie de cette terrible "réussite" n’était pas consommée que le Parlement français a remis à l’ordre du jour, la loi de mai 2006 (12/10/2006). En Hollande et en Belgique les négationnistes d’origine turque ont été exclus des listes électorales.

C’est un autre front de cette guerre interminable. Maintenant les autorités turques, menacent la France (en réalité c’est le peuple arménien qui est menacé) en ces termes : "la population peut échapper au contrôle". Elles accusent le ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas de " légèreté" parce qu’il a refusé d’accepter dans son administration des négationnistes.

Ce genre de réactions ne peut pas provenir de quelqu’un de sérieux ayant une expérience de l’administration de l’Etat, ni d’un intellectuel qui s’inquiète de l’avenir de son peuple et de son pays.

Peu importe quelle est sa place dans la société, un homme de bon sens devrait savoir que le Parlement français avec son projet de loi, vise à protéger le peuple arménien victime de génocide, et que ça n’a aucun rapport avec la limitation de la "liberté de penser".

Entre les Nazis qui disent "Auschwitz est une invention juive, c’est un mensonge" et les Ittihatistes qui disent "Soi-disant génocide arménien", il n’y a aucune différence qualitative. La négation d’un génocide, c’est la continuité du génocide.

Empêcher les Néonazis et les Neo-ittihatistes d’insulter, calomnier, faire des menaces, du chantage et des agressions physiques, ce n’est pas "empêcher la liberté de penser".

En défendant résolument la liberté de penser, nous invitons les intellectuels à éviter ce piège, et à ne pas soutenir l’amalgame de la République Turque.

Tant que cette mentalité fascisante ittihatiste, niant son passé génocidaire ne changera pas, ni la question kurde, ni l’annexion de Chypre, ni les généraux soi-disant laïcs, adeptes du Coup d’Etat et de leurs habitudes de brigandage, ne peuvent disparaître.

Si la République turque veut vivre en paix avec la famille de l’humanité, elle doit reconnaître le génocide et demander pardon aux peuples Arménien, Assyrien et Grec, et elle doit cesser les interventions génocidaires contre la vie des peuples qui ne sont pas d’origine turque en commencent par les Kurdes.

Conseil d’administration de l’Association des Opposants au Génocide.

SKD

"Solidarische Grüsse aus Frankfurt"

Ali Ertem - Franckfort

Prochoix

Le président du Front national Jean-Marie Le Pen a qualifié mercredi de "loi totalitaire imposant une histoire officielle" la proposition de loi socialiste réprimant la négation du génocide arménien de 1915. Le président Jacques Chirac "avait dit que ce n’est pas à la loi de faire l’Histoire, en accord avec le bon sens et avec les historiens, quelles que soient leurs opinions publiques", a indiqué M. Le Pen dans un communiqué.

"On croyait donc que c’en était fini des lois totalitaires imposant une histoire officielle. Les socialistes, avec la complicité de parlementaires de la majorité, veulent néanmoins faire voter une loi Gayssot-bis", a-t-il ajouté en faisant référence à la loi du 13 juillet 1990 "tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe".

En outre, selon le candidat FN à la présidentielle, le député UMP Patrick Devedjian ajoute "le scandale au scandale, avec un amendement selon lequel l’interdiction de la contestation ne s’appliquerait pas aux recherches universitaires ou scientifiques".

"Il y aurait ainsi deux catégories de citoyens. Le professeur qui peut dire ce qu’il veut, et Glandu qui serait traîné en justice s’il répète ce qu’a dit le professeur", a dénoncé Jean-Marie Le Pen.

Les députés examineront jeudi la proposition de loi du PS qui vise à compléter celle de 2001 qualifiant de génocide les massacres d’Arméniens de 1915. Le texte socialiste fait de la négation du génocide un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.

Prochoix

Voici la dépêche de Tete de Turc qui se définit comme le "site des amis de la Turquie"

(Tête de Turc, 11.10.06) - Daniel Cohn-Bendit, co-président du groupe des Verts au Parlement européen, a appelé mercredi les députés français à retirer le projet de loi socialiste visant à pénaliser toute contestation publique de la thèse arménienne de "génocide".

Selon l’eurodéputé, ce texte "infligerait un revers important" aux efforts de la Turquie et de l’UE pour promouvoir la démocratie.

"Nous appelons les députés français à utiliser leur sens de la raison et à retirer ce projet de loi" liberticide, a-t-il déclaré dans un communiqué.

"Si vous voulez vraiment encourager la Turquie à s’engager dans un débat significatif sur sa propre histoire, alors oubliez ce projet de loi", a-t-il continué dans une lettre ouverte adressée aux parlementaires français, signée par deux autres eurodéputés Verts.

"Cela serait une erreur de calcul politique qui va seulement saper les efforts de ceux qui, en Turquie, veulent promouvoir la démocratie", ont estimé les députés Verts.

"Si vous soutenez le texte, vous nous enlèverez tous les arguments dans notre combat contre les articles du code pénal turc qui empêche la liberté d’expresion", ont-ils ajouté, soulignant que l’éventuelle loi française "empêche la liberté d’expression de la même manière que l’article 301" du code pénal turc.

Le commissaire européen à l’Elargissement, Olli Rehn, a réclamé à plusieurs reprises la suppression ou la modification de cet article qui a servi de bases à des poursuites contre quelque 70 intellectuels, dont les romanciers Orhan Pamuk et Elif Shafak.

Il a également dénoncé lundi le projet de loi socialiste "contre-productif" visant à instaurer une censure en France autour de la question arménienne, qui pourrait selon lui entraîner de "graves" conséquences pour les relations UE-Turquie.

Les députés français examinent jeudi une proposition de loi très controversée rendant passible de prison la contestation publique de la thèse arménienne de "génocide", un texte qui divise et embarrasse tous les groupes politiques après avoir suscité la colère d’Ankara.

Prochoix

PROPOSITION DE LOI

complétant la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Didier MIGAUD, Mme Martine DAVID, MM. René ROUQUET, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jacques BASCOU, Christophe MASSE, Jean-Paul BACQUET, Bruno LE ROUX, Laurent CATHALA, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marc AYRAULT, François HOLLANDE, Mme Patricia ADAM, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Pierre BLAZY, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Thierry CARCENAC, Mmes Martine CARRILLON-COUVREUR, Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Pierre COHEN, Michel DASSEUX, Jean DELOBEL, Michel DESTOT, François DOSÉ, Julien DRAY, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Albert FACON, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Mme Geneviève GAILLARD, MM. Joël GIRAUD, Alain GOURIOU, David HABIB, Mmes Danièle HOFFMAN-RISPAL, Françoise IMBERT, M. Serge JANQUIN, Mme Conchita LACUEY, MM. Jean LAUNAY, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean LE GARREC, Mme Marylise LEBRANCHU, M. Patrick LEMASLE, Mme Annick LEPETIT, MM. Michel LIEBGOTT, Bernard MADRELLE, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Michel PAJON, Jean-Claude PEREZ, Mme Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, MM. Bernard ROMAN, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Pascal TERRASSE, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Michel VERGNIER

et plusieurs membres du groupe socialiste  (1) et apparentés (2)

Députés.

12

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 29 mai 1998, l'Assemblée nationale adoptait à l'unanimité une proposition de loi, déposée par le groupe socialiste, ne comprenant qu'un seul article, qu'une seule phrase. Une phrase dont la simplicité témoignait mal de l'horreur du drame qu'elle évoquait et des difficultés qu'il avait fallu surmonter pour arriver à ce stade de la reconnaissance, mais dont la signification était grande.

Ainsi, ce jour de mai 1998, « La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915. ». L'émotion est palpable dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Les parlementaires ont ce jour-là l'impression de s'affranchir de ce que l'on pourrait appeler la raison d'État, tout en rendant enfin sa dignité au peuple arménien. Car nier le génocide dont a été victime le peuple arménien revient à nier l'existence même de ce peuple, qui a pourtant été exterminé pour ce qu'il était.

Depuis, après quelques péripéties, cette phrase est devenue une loi de la République, la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915.

En reconnaissant l'existence de ce génocide, le premier du XXe siècle, la République française a donc symboliquement rendu au peuple arménien la part de lui-même qu'il a perdue il y a plus de 80 ans.

Pour beaucoup, cette reconnaissance a pu être considérée comme un accomplissement, tant il est vrai que les obstacles posés à cette reconnaissance par la loi avaient été nombreux.

Les élus de la Nation pourraient donc être tentés de céder à la tentation du sentiment du devoir accompli. Il n'y aurait rien de pire !

En effet, un important travail législatif reste à accomplir pour tirer toutes les conséquences de la loi portant reconnaissance du génocide arménien. Il convient notamment d'intégrer la négation de ce crime contre l'humanité que constitue le génocide arménien de 1915 dans notre droit pénal.

C'est ce qu'avait fait la loi Gayssot de 1990 à propos de la contestation des crimes contre l'humanité définis en annexe à l'accord de Londres du 8 août 1945.

Cette contestation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, conformément aux dispositions de l'article 24 bis la loi de 1881 relative à la liberté de la presse, dans son chapitre IV portant sur les crimes et délits commis par la voie de la presse ou de tout autre moyen de publication.

Par définition, la loi de 1990 ne pouvait pas intégrer le génocide arménien, qui n'avait pas, à l'époque, fait l'objet d'une reconnaissance officielle.

Dès lors que ce génocide a été officiellement reconnu par une loi de la République, il est nécessaire de compléter les dispositions de la loi de 1881 afin que la négation du génocide arménien soit punie comme il se doit.

Tel était l'objet d'un amendement déposé, le 26 novembre 2003, par les membres du groupe socialiste de l'Assemblée nationale.

Il s'agissait, ni plus ni moins, de tirer au plan pénal les conséquences de l'entrée en vigueur de la loi reconnaissant le génocide arménien.

Dès lors, l'examen du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et réformant le code pénal était l'occasion inespérée pour procéder sans délai à la nécessaire adaptation de la loi de 1881.

Mais, selon le garde des Sceaux de l'époque, la législation existante permet de poursuivre les personnes qui se rendent coupables d'apologie de crimes contre l'humanité. Le droit actuel permettrait ainsi, selon lui, de poursuivre toute personne faisant l'apologie du génocide arménien. Cette analyse est certes intéressante, mais elle paraît, à la réflexion, insuffisante et en décalage avec le problème posé.

En effet, la problématique du génocide arménien est singulière. La réalité de la Shoah, par exemple, a non seulement été niée par ceux que l'on appelle les révisionnistes, mais elle a également fait l'objet d'apologie. Il est donc souhaitable de condamner les deux facettes d'une même attitude insupportable : l'apologie et la négation. Le génocide arménien, jusqu'à présent du moins, n'a à notre connaissance jamais fait l'objet d'une quelconque apologie. Au contraire, c'est son existence même qui est niée.

La nécessité de sanctionner pénalement non seulement l'apologie, ce qui selon le ministre est possible avec le droit existant, mais aussi et surtout la négation du génocide arménien, ce qui n'est pas possible en l'état du droit, est donc évidente.

Le travail des parlementaires n'est donc pas achevé, et il convient donc d'étendre les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse relatives à la négation des crimes contre l'humanité au génocide arménien reconnu par la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001.

Pour ce faire, il est nécessaire de modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, soit en étendant le champ d'application de son article 24 bis issu de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 dite « loi Gayssot » et applicable jusqu'à présent à la Shoah, soit en créant un article autonome punissant des mêmes peines la négation du génocide arménien de 1915 à présent reconnu par la loi.

Dans un premier temps, les socialistes ont choisi la première voie concrétisée dans leur proposition de loi n° 1643, enregistrée le 8 juin 2004. Il est apparu par la suite à la fois plus simple et plus juste de consacrer un article propre au génocide arménien de 1915 dont la négation est punie des mêmes peines que la négation de la Shoah.

C'est donc cette version révisée qu'il est proposé d'adopter en complétant la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. 2. - Seront punis comme indiqué à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23 de ladite loi, l'existence du génocide arménien de 1915. »

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE 11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 € ISBN : 2-11-121228-8 ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale 4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

N° 3030 rectifié - Proposition de loi complétant la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 (M. Didier Migaud)

1 () Il est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Éric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Mme Geneviève Gaillard, M. Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Élisabeth Guigou, Paulette Guinchard, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Éric Jalton, Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque.

2 () MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira.

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